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COMPARAITRE MINISTERE AVOCAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-02-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appear by counsel
1, fiche 1, Anglais, appear%20by%20counsel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appear by attorney 2, fiche 1, Anglais, appear%20by%20attorney
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comparaître par procureur
1, fiche 1, Français, compara%C3%AEtre%20par%20procureur
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- comparaître par ministère d'avocat 2, fiche 1, Français, compara%C3%AEtre%20par%20minist%C3%A8re%20d%27avocat
- comparaître par ministère de procureur 2, fiche 1, Français, compara%C3%AEtre%20par%20minist%C3%A8re%20de%20procureur
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appear and be heard by counsel
1, fiche 2, Anglais, appear%20and%20be%20heard%20by%20counsel
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A complainant ... shall give the Superintendent notice of the application and the Superintendent may appear and be heard in person or by counsel at the hearing of the application. [Insurance Companies Act]. 1, fiche 2, Anglais, - appear%20and%20be%20heard%20by%20counsel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comparaître par ministère d'avocat
1, fiche 2, Français, compara%C3%AEtre%20par%20minist%C3%A8re%20d%27avocat
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le plaignant donne avis de sa demande au surintendant; celui-ci peut comparaître en personne ou par ministère d'avocat lors de l'audition de celle-ci. [Loi sur les sociétés d'assurances]. 1, fiche 2, Français, - compara%C3%AEtre%20par%20minist%C3%A8re%20d%27avocat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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