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COMPARTIMENT SECRET [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who ... (b) contravenes paragraph 126(a) (forgery of ballot), 126(c) (knowingly printing extra ballot papers), 126(d) (printing of ballot with intent to influence vote) or 126(e) (manufacture, etc., of ballot box with secret compartment).

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Commet une infraction: [...] b) quiconque contrevient aux alinéas 126a) (fabrication de faux bulletins de vote), 126c) (impression d'un trop grand nombre de bulletins de vote), 126d) (impression de bulletins de vote avec intention d'influencer les résultats) ou 126e) (fabrication d'une urne avec compartiment secret).

Espagnol

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