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COMPEL PERSON [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

"terrorist activity" (i.e., conduct that is committed for a political, religious or ideological purpose, is intended to intimidate the public or compel a person or government to do or refrain from doing any act, and intentionally causes death or serious physical harm to people or the other harms set out there.)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

«activité terroriste» (c'est-à-dire un acte commis au nom d'un but politique, religieux ou idéologique et en vue d'intimider la population ou de contraindre une personne ou un gouvernement à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte et qui, intentionnellement, cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci ou les autres préjudices qui s'y trouvent énoncés).

Espagnol

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