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COMPEL PRODUCE DOCUMENTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compel to produce documents
1, fiche 1, Anglais, compel%20to%20produce%20documents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... compel, at any stage of a proceeding, any person to produce any documents and things that may be relevant; and ...[Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 1, Anglais, - compel%20to%20produce%20documents
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obliger à produire des documents
1, fiche 1, Français, obliger%20%C3%A0%20produire%20des%20documents
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal peut, pour l'instruction d'une plainte [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 1, Français, - obliger%20%C3%A0%20produire%20des%20documents
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Relations
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compel to produce documents
1, fiche 2, Anglais, compel%20to%20produce%20documents
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... compel, at any stage of a proceeding, any person to produce any documents and things that may be relevant [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - compel%20to%20produce%20documents
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Relations du travail
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obliger à produire des documents
1, fiche 2, Français, obliger%20%C3%A0%20produire%20des%20documents
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte, [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - obliger%20%C3%A0%20produire%20des%20documents
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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