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COMPEL WITNESSES GIVE ORAL WRITTEN EVIDENCE OATH [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Federal Administration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compel witnesses to give oral or written evidence on oath
1, fiche 1, Anglais, compel%20witnesses%20to%20give%20oral%20or%20written%20evidence%20on%20oath
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath in the same manner and to the same extent as a superior court of record. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 1, Anglais, - compel%20witnesses%20to%20give%20oral%20or%20written%20evidence%20on%20oath
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Administration fédérale
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contraindre les témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites
1, fiche 1, Français, contraindre%20les%20t%C3%A9moins%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20et%20%C3%A0%20faire%20sous%20serment%20des%20d%C3%A9positions%20orales%20ou%20%C3%A9crites
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte : [...] de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites.[Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 1, Français, - contraindre%20les%20t%C3%A9moins%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20et%20%C3%A0%20faire%20sous%20serment%20des%20d%C3%A9positions%20orales%20ou%20%C3%A9crites
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compel witnesses to give oral or written evidence on oath
1, fiche 2, Anglais, compel%20witnesses%20to%20give%20oral%20or%20written%20evidence%20on%20oath
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to summon and enforce the attendance of witnesses and compel them to give oral or written evidence on oath in the same manner and to the same extent as a superior court of record ... [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 2, Anglais, - compel%20witnesses%20to%20give%20oral%20or%20written%20evidence%20on%20oath
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contraindre les témoins à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites
1, fiche 2, Français, contraindre%20les%20t%C3%A9moins%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20et%20%C3%A0%20faire%20sous%20serment%20des%20d%C3%A9positions%20orales%20ou%20%C3%A9crites
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d'une plainte : de la même façon et dans la même mesure qu'une cour supérieure d'archives, convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à faire sous serment des dépositions orales ou écrites [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 2, Français, - contraindre%20les%20t%C3%A9moins%20%C3%A0%20compara%C3%AEtre%20et%20%C3%A0%20faire%20sous%20serment%20des%20d%C3%A9positions%20orales%20ou%20%C3%A9crites
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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