TERMIUM Plus®
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COMPELLABILITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compellability
1, fiche 1, Anglais, compellability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Any person can be called upon and must give evidence unless an exception can be shown. 2, fiche 1, Anglais, - compellability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contraignabilité
1, fiche 1, Français, contraignabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
État du témoin qui peut être contraint par voie de droit à témoigner. 1, fiche 1, Français, - contraignabilit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contraignabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - contraignabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compellability
1, fiche 2, Anglais, compellability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The law on competence and compellability is marked by a sharp distinction between civil and criminal trials, and you should distinguish carefully between the rules that apply in each. 2, fiche 2, Anglais, - compellability
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contraignabilité
1, fiche 2, Français, contraignabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Décision juridique obligeant une personne à accomplir un acte quelconque par voie d'autorité ou par la force. 2, fiche 2, Français, - contraignabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 3, fiche 2, Français, - contraignabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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