TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
COMPELLABLE WITNESS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- compellable witness
1, fiche 1, Anglais, compellable%20witness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A witness who can be forced by subpoena to give evidence in court. 2, fiche 1, Anglais, - compellable%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoin contraignable
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moin%20contraignable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne que l'on peut obliger, en vertu d'une citation, à témoigner devant le tribunal. 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moin%20contraignable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compellable witness
1, fiche 2, Anglais, compellable%20witness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Compellable witness" In the law of evidence, a person is "compellable" if he or she can be required to give evidence in court proceedings, even if unwilling. The question of compellability does not arise if a person is willing to give evidence, but that person must still be a Competent Witness for the party who wishes to call him or her. 2, fiche 2, Anglais, - compellable%20witness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- témoin contraignable
1, fiche 2, Français, t%C3%A9moin%20contraignable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
témoin contraignable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - t%C3%A9moin%20contraignable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :