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COMPENSACION CULPAS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- distribution of contributory negligence 1, fiche 1, Anglais, distribution%20of%20contributory%20negligence
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contributory negligence: In law, behaviour that contributes to one's own injury or loss and fails to meet the standard of prudence that one should observe for one's own good. Contributory negligence of the plaintiff is frequently pleaded in defense to a charge of negligence. 2, fiche 1, Anglais, - distribution%20of%20contributory%20negligence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compensation de fautes
1, fiche 1, Français, compensation%20de%20fautes
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On craindrait avec raison que la république, avant d'avoir porté son gouvernement à sa perfection, ne fût détournée de ses affaires domestiques par des guerres considérables, si la fortune qui veille à son sort ne faisait une compensation des fautes du sénat et des tribunes. 2, fiche 1, Français, - compensation%20de%20fautes
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source historique et par conséquent on y trouve parfois des termes ou des tournures d'ancien français. 3, fiche 1, Français, - compensation%20de%20fautes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- compensación de culpas
1, fiche 1, Espagnol, compensaci%C3%B3n%20de%20culpas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Valoración de la culpa concurrente de la víctima para determinar la del causante del daño. 1, fiche 1, Espagnol, - compensaci%C3%B3n%20de%20culpas
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