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COMPENSATION CRITERIA [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Aboriginal Law
CONT

Inquiries, per se, may be held where a First Nation or claimant alleges that the Minister of Indian and Northern Affairs Canada has rejected a claim submitted pursuant to Government's Specific Claims Policy, or, where a claim has been accepted by Government for negotiation and the claimant disputes compensation criteria prescribed by the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Droit autochtone
CONT

Une enquête peut être instituée là où une Première Nation ou un revendicateur prétend que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejeté une revendication présentée conformément à la politique officielle sur les revendications particulières, et là où le gouvernement a accepté de négocier une revendication et que le revendicateur remet en question les critères d'indemnisation prescrits par le Ministre.

Terme(s)-clé(s)
  • critère d'indemnisation

Espagnol

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