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COMPENSATION FUND [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-01-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unsatisfied judgment fund
1, fiche 1, Anglais, unsatisfied%20judgment%20fund
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- automobile unsatisfied judgment fund 2, fiche 1, Anglais, automobile%20unsatisfied%20judgment%20fund
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A ... fund created to reimburse persons injured in auto accidents who cannot collect damages awarded to them because the responsible party is either insolvent or uninsured. 1, fiche 1, Anglais, - unsatisfied%20judgment%20fund
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
compensation fund: Désignation courante du Fonds d'indemnisation, tiré d'une brochure publiée par la Régie de l'assurance automobile du Québec sur l'assurance-automobile. 3, fiche 1, Anglais, - unsatisfied%20judgment%20fund
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- compensation fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance transport
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fonds d'indemnisation des victimes d'accidents automobiles
1, fiche 1, Français, fonds%20d%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20automobiles
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fonds de garantie automobile 2, fiche 1, Français, fonds%20de%20garantie%20automobile
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Fonds qui] a pour but de dédommager les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. 2, fiche 1, Français, - fonds%20d%27indemnisation%20des%20victimes%20d%27accidents%20automobiles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-10-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compensation fund 1, fiche 2, Anglais, compensation%20fund
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- indemnity fund 2, fiche 2, Anglais, indemnity%20fund
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- caisse de compensation
1, fiche 2, Français, caisse%20de%20compensation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- fonds de solidarité 2, fiche 2, Français, fonds%20de%20solidarit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Travel Agencies
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compensation fund
1, fiche 3, Anglais, compensation%20fund
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In [British Columbia, Ontario and Quebec, travel] agencies must ... together with travel carriers and wholesalers, contribute to compensation funds from which consumers can claim when agencies or wholesalers go out of business. 1, fiche 3, Anglais, - compensation%20fund
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Agences de voyage
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonds de compensation
1, fiche 3, Français, fonds%20de%20compensation
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans [la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec], les agences [de voyages] (...) avec les transporteurs et les grossistes, doivent contribuer à un fonds de compensation qui dédommage les consommateurs si une agence ou un grossiste ferme ses portes. 1, fiche 3, Français, - fonds%20de%20compensation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1984-10-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- compensation fund 1, fiche 4, Anglais, compensation%20fund
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- fonds d'indemnisation
1, fiche 4, Français, fonds%20d%27indemnisation
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
les dépenses encourues [...] sont payées par le fonds d'accident ou par l'employeur personnellement [...] Un fonds d'indemnisation est créé par les cotisations perçues chez les employeurs sujets à la loi des accidents du travail. 1, fiche 4, Français, - fonds%20d%27indemnisation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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