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COMPENSATION NON-PERCEPTION DIVIDENDES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-01-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- manufactured interest 1, fiche 1, Anglais, manufactured%20interest
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- manufactured payment 1, fiche 1, Anglais, manufactured%20payment
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
manufactured interest; manufactured payment: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 2, fiche 1, Anglais, - manufactured%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compensation pour non-perception de revenu d'intérêts
1, fiche 1, Français, compensation%20pour%20non%2Dperception%20de%20revenu%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compensation pour non-perception de dividendes 1, fiche 1, Français, compensation%20pour%20non%2Dperception%20de%20dividendes
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Des problèmes peuvent se poser pour l'imposition des revenus d'intérêts lorsque le détenteur initial des titres les met en pension auprès d'une institution ou d'un non-résident bénéficiant d'un régime fiscal plus favorable. La compensation peut alors être un moyen déguisé d'obtenir le paiement des intérêts en termes bruts. 1, fiche 1, Français, - compensation%20pour%20non%2Dperception%20de%20revenu%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
compensation pour non-perception de revenu d'intérêts; compensation pour non-perception de dividendes : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - compensation%20pour%20non%2Dperception%20de%20revenu%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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