TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

COMPENSATION ORDER [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government: (a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or (b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :