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COMPENSATION PACKAGE [2 fiches]

Fiche 1 2012-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Federal Administration
  • Aboriginal Law
CONT

The Court did not address the scope of the Crown's fiduciary obligations when negotiating a compensation package on behalf of the First Nation, which is essentially the issue before this Commission.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Administration fédérale
  • Droit autochtone
CONT

La Cour n'a pas examiné l'étendue des obligations de fiduciaire de la Couronne au moment de négocier un accord d'indemnisation au nom de la Première Nation, ce dont est essentiellement saisie la Commission en l'espèce.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour and Employment
DEF

Systems of wage payment either on the basis of time worked or the amount of work done on an individual or group incentive basis.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Travail et emploi
DEF

Façon de calculer la rémunération due à un employé pour le travail effectué durant une période déterminée. Les systèmes de rémunération sont très nombreux, mais peuvent se ranger en trois grandes catégories: rémunération au temps, rémunération selon le volume de la production ou une combinaison quelconque de ces deux modes.

Terme(s)-clé(s)
  • plan de salaires
  • méthode de rémunération
  • plan de rémunération

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 2

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