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COMPENSATION PAIEMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 1995-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

The amendment will make certain secured creditors who have influence over the clearance of payment or issuance of payments of net GST owing by a registrant, and who interfere with the remittance of that net tax, liable for the amount plus any applicable interest and penalties.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est proposé d'apporter une modification semblable à la Loi sur la taxe d'accise aux fins de la TPS pour que certains créanciers garantis qui sont en mesure d'influer sur la compensation des paiements ou l'émission des paiements de TPS dont un inscrit est redevable et qui font obstruction à la remise de cette taxe nette soient redevables de ce montant et des intérêt et pénalités applicables.

Espagnol

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