TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE RESIDUAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- residual jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, residual%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- residuary jurisdiction 1, fiche 1, Anglais, residuary%20jurisdiction
- residual power 1, fiche 1, Anglais, residual%20power
- residuary power 1, fiche 1, Anglais, residuary%20power
- residue of power 1, fiche 1, Anglais, residue%20of%20power
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Power to legislate which, in a federation, belongs to one order of government in particular with regards to subjects which have not been specifically assigned to either of the two orders of government. 2, fiche 1, Anglais, - residual%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
These terms are not always interchangeable. 1, fiche 1, Anglais, - residual%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence non attribuée
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20non%20attribu%C3%A9e
correct, proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir non attribué 1, fiche 1, Français, pouvoir%20non%20attribu%C3%A9
proposition, nom masculin
- compétence résiduelle 1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20r%C3%A9siduelle
nom féminin
- compétence résiduaire 1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20r%C3%A9siduaire
nom féminin
- pouvoir général 1, fiche 1, Français, pouvoir%20g%C3%A9n%C3%A9ral
nom masculin
- pouvoir résiduaire 1, fiche 1, Français, pouvoir%20r%C3%A9siduaire
nom masculin
- pouvoir résiduel 1, fiche 1, Français, pouvoir%20r%C3%A9siduel
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir qu'a, dans une fédération, un ordre de gouvernement de légiférer à l'égard des domaines que la Constitution n'a pas expressément assujettis à la compétence législative de l'un quelconque des deux niveaux de gouvernement. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20non%20attribu%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20non%20attribu%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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