TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE SUBSIDIAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, ancillary%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The jurisdiction assumed by federal courts, largely as a matter of convenience to the parties, which extends beyond that conferred upon them expressly by the constitution or by enabling statutes. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under the doctrine of ancillary jurisdiction, it is recognized "that a district court acquires jurisdiction of a case or controversy in its entirety and may as an incident to disposition of a matter properly before it, possess jurisdiction to decide other matters raised by the case of which it could not take cognizance were they independently presented. 2, fiche 1, Anglais, - ancillary%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence subsidiaire
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence accessoire 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20accessoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La compétence subsidiaire signifie que [la cour] n'est compétente que si les tribunaux nationaux sont dans l'incapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes de la compétence de la cour. 3, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20subsidiaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
- Administrative Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- alternative jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, alternative%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The court will not exercise its discretion under forum non conveniens tostay or dismiss proceedings simply because another comparable jurisdiction exists.Instead, the alternative jurisdiction must be clearly more appropriate for the adjudication of the claim. 2, fiche 2, Anglais, - alternative%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
- Droit administratif
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence subsidiaire
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La FCC soutenait que sa compétence subsidiaire l'autorisait à adopter une réglementation applicable aux appareils susceptibles de recevoir une transmission, quand bien même ceux-ci ne prenaient pas part au processus de transmission. 1, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20subsidiaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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