TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE TEMPORELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-04-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- temporal jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, temporal%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction ratione temporis 2, fiche 1, Anglais, jurisdiction%20ratione%20temporis
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction based on the court's having authority to adjudicate a matter when the underlying event occured. 1, fiche 1, Anglais, - temporal%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The notion of jurisdiction has four different facets: subject-matter jurisdiction also identified by the Latin maxim jurisdiction ratione materiae, jurisdiction over persons, symbolized by the Latin maxim jurisdiction ratione personae, territorial jurisdiction - jurisdiction ratione loci - and lastly jurisdiction ratione temporis. 3, fiche 1, Anglais, - temporal%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence temporelle
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20temporelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence ratione temporis 2, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20ratione%20temporis
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les États précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. 3, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20temporelle
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La notion de compétence peut être considérée sous quatre angles différents : la compétence matérielle (compétence ratione materiæ en latin), la compétence à l'égard des personnes (compétence ratione personæ), la compétence territoriale (compétence ratione loci) et, enfin, la compétence temporelle (compétence ratione temporis). 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20temporelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-04-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- temporal jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, temporal%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- jurisdiction ratione temporis 2, fiche 2, Anglais, jurisdiction%20ratione%20temporis
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction based on the court's having authority to adjudicate a matter when the underlying event occured. 1, fiche 2, Anglais, - temporal%20jurisdiction
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The notion of jurisdiction has four different facets: subject-matter jurisdiction also identified by the Latin maxim jurisdiction ratione materiae, jurisdiction over persons, symbolized by the Latin maxim jurisdiction ratione personae, territorial jurisdiction - jurisdiction ratione loci - and lastly jurisdiction ratione temporis. 3, fiche 2, Anglais, - temporal%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétence temporelle
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20temporelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La notion de compétence peut être considérée sous quatre angles différents : la compétence matérielle (compétence ratione materiæ en latin), la compétence à l'égard des personnes (compétence ratione personæ), la compétence territoriale (compétence ratione loci) et, enfin, la compétence temporelle (compétence ratione temporis). 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20temporelle
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
La compétence temporelle. C'est le principe de la non- rétroactivité de la loi pénale qui est consacré par le Statut de Rome à son article 11. 3, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tence%20temporelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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