TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONCILIATION COMMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Relations
- International Public Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conciliation commission
1, fiche 1, Anglais, conciliation%20commission
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any question with regard to which the parties are in conflict as to their respective rights shall be submitted to judicial decision, and the parties undertake to comply with such decision. All other questions shall be submitted to a Conciliation Commission. If the proposals of this commission are not accepted by the two parties, the question shall be brought before the Council of the league of Nations, which will deal with it in accordance with Art. 15 of the Covenant of the League. 1, fiche 1, Anglais, - conciliation%20commission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit international public
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commission de conciliation
1, fiche 1, Français, commission%20de%20conciliation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Organe de règlement pacifique des différends internationaux, de caractère soit permanent, soit occasionnel, constitué d'un commun accord des parties ou accepté par elles, composé, d'ordinaire, de personnes désignées à cet effet et chargé d'examiner les éléments d'un litige, de faire, aux parties, des propositions en vue du règlement du différend par voie d'arrangement entre elles et, éventuellement, de rédiger un rapport à ce sujet. 1, fiche 1, Français, - commission%20de%20conciliation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Relaciones internacionales
- Derecho internacional público
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comisión de conciliación
1, fiche 1, Espagnol, comisi%C3%B3n%20de%20conciliaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si ambas Partes o una de ellas no hubieren aceptado los términos de arreglo propuestos por la Comisión de Conciliación dentro del plazo fijado por su Presidente, o si el procedimiento de conciliación fracasare por cualquier causa, ambas Partes o cualquiera de ellas podrá someter la controversia al procedimiento arbitral establecido [...] 1, fiche 1, Espagnol, - comisi%C3%B3n%20de%20conciliaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-06-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Bodies and Committees
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Conciliation Commission 1, fiche 2, Anglais, Conciliation%20Commission
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités internationaux
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Commission de conciliation
1, fiche 2, Français, Commission%20de%20conciliation
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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