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CONDITIONS [11 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Foreign Trade
CONT

Mr. Speaker, contrary to what has been said by federal and provincial authorities, while the disallowance of subsection 36(2) may change the manner of enforcing complaints with terms and conditions of licences, it would not affect the ability to impose them.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Commerce extérieur
CONT

Monsieur le Président, contrairement à ce que les autorités fédérale et provinciales ont dit, l'abrogation de l'article 36(2) peut changer la manière dont on fait respecter les conditions d'un permis, elle ne changerait pas la capacité d'imposer ces conditions.

OBS

Les conditions de votre entente vous interdisent une pareille action. Les modalités qui régissent la mise en valeur du terrain. Les stipulations de votre contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Comercio exterior
CONT

condiciones de un acuerdo, condiciones de un crédito, condiciones de un préstamo

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

terms: The terms of the securities income distribution or of a redemption such as currency options or convertibility.

OBS

term: term in the plural (terms) and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

OBS

term: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • terms

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

conditions : Conditions de la distribution de revenu des titres ou d'un remboursement, telles que les options monétaires ou la convertibilité.

OBS

condition : terme au pluriel (conditions) et définition normalisés par l'Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

OBS

condition : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Operaciones bancarias
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Fiche 3 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Powers of Court of Appeal ... 9(1) On an appeal, the court may (a) make or give any order that could have been made or given by the court or tribunal appealed from, (b) impose reasonable terms and conditions in an order, and (c) make or give any additional order that it considers just.

OBS

While a wide variety of prohibition orders has been issued over the years, section 34 does not permit prescriptive terms which would require a party to take positive steps or acts.

OBS

terms and conditions; terms; conditions : terms usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Un grand nombre d'ordonnances d'interdiction ont été rendues au fil des ans, mais l'article 34 ne permet pas d'obtenir une ordonnance qui renferme des conditions comportant une obligation de faire, afin d'obliger une partie à prendre des mesures ou à accomplir des actes.

OBS

conditions : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO [Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles].

OBS

conditions : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Requiring licence holders to comply with the terms and conditions of their licence is one of the most fundamental parts of an enforceable ...

OBS

T&Cs: abbreviation used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

terms and conditions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

terms and conditions: term usually used in this context in plural.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Exiger des titulaires de permis qu'ils respectent les conditions de leur permis est un des éléments les plus fondamentaux d'un régime exécutoire [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

conditions : terme habituellement utilisé dans ce contexte au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

términos y condiciones: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Insurance Law
DEF

An insurance policy provision specifying the rights and obligations of the insured or the insurer as respects the policy.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions
  • policy conditions
  • conditions of policy
  • insurance terms

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des assurances
DEF

Stipulation dans un contrat (par ex. une police d'assurance), qui définit, prolonge ou réduit les droits et les responsabilités.

OBS

Ces termes s'emploient surtout au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • conditions
  • conditions d'assurance
  • conditions du contrat

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Of a further examination.

OBS

Term rarely used in the singular.

Terme(s)-clé(s)
  • term

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

D'un examen supplémentaire.

OBS

Terme rarement utilisé au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • condition

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

What are the requirements for joining this organization?

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

Ne se traduit pas toujours par «exigences», mais simplement par «conditions». Également par «besoins», «nécessités», selon le cas.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2000-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

terme habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • condition

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

De l'Union de T.-N. avec le Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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