TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONDITIONS NORMALES CONCURRENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Accounting
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- arm's-length
1, fiche 1, Anglais, arm%27s%2Dlength
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- arm's length 2, fiche 1, Anglais, arm%27s%20length
correct
- at arm's length 3, fiche 1, Anglais, at%20arm%27s%20length
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[Said of] any transaction where the parties are independent of each other. 4, fiche 1, Anglais, - arm%27s%2Dlength
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
arm's-length price, arm's-length transaction; operate arm's length from, operate at arm's length from 5, fiche 1, Anglais, - arm%27s%2Dlength
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Comptabilité
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dans des conditions normales de concurrence
1, fiche 1, Français, dans%20des%20conditions%20normales%20de%20concurrence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sans lien de dépendance 2, fiche 1, Français, sans%20lien%20de%20d%C3%A9pendance
correct, voir observation
- dans des conditions de concurrence normale 1, fiche 1, Français, dans%20des%20conditions%20de%20concurrence%20normale
correct
- de pleine concurrence 3, fiche 1, Français, de%20pleine%20concurrence
correct
- à distance 4, fiche 1, Français, %C3%A0%20distance
correct, Canada, familier
- dans des conditions normales du marché 1, fiche 1, Français, dans%20des%20conditions%20normales%20du%20march%C3%A9
correct, Belgique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'une opération conclue entre des parties n'ayant pas une relation particulière ou spéciale qui pourrait rendre le prix de l'opération non caractéristique du marché. 1, fiche 1, Français, - dans%20des%20conditions%20normales%20de%20concurrence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «sans lien de dépendance» est celle qu'utilise la législation fiscale canadienne. 1, fiche 1, Français, - dans%20des%20conditions%20normales%20de%20concurrence
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
opération sans lien de dépendance; prix de pleine concurrence 5, fiche 1, Français, - dans%20des%20conditions%20normales%20de%20concurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Contabilidad
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- de plena competencia
1, fiche 1, Espagnol, de%20plena%20competencia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
precio de plena competencia 1, fiche 1, Espagnol, - de%20plena%20competencia
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