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CONJUGALISER [1 fiche]

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Fiche 1 1998-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

étendre aux couples mariés le bénéfice de certaines mesures, notamment fiscales, réservées à l'origine aux parents isolés, et qui à l'usage ont paru favoriser le concubinage.

CONT

Réclamée par de nombreuses associations familiales, l'égalité fiscale entre couples mariés et non mariés a fait l'objet de plusieurs demandes de parlementaires. (...) Le nouveau gouvernement a déjà décidé de "conjugaliser" à partir du 1er janvier 1987 les abattements sur les revenus des actions et des obligations.

Espagnol

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