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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSTITUTION ACTS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Constitution Acts
1, fiche 1, Anglais, Constitution%20Acts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A series of Acts, the first adopted by the British Parliament in 1867, which contain much of the written part of Canada's constitution. 2, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Acts
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Constitution Act, 1982, contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms. The Constitution Act, 1867, was formerly entitled the British North America Act. 2, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Acts
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Usually in the plural form. 3, fiche 1, Anglais, - Constitution%20Acts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Lois constitutionnelles
1, fiche 1, Français, Lois%20constitutionnelles
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Textes de loi, le premier ayant été adopté par le Parlement britannique en 1867, qui renferment la plupart des règles écrites de la Constitution du Canada. 2, fiche 1, Français, - Lois%20constitutionnelles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés. Cette loi était autrefois intitulée Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867. 2, fiche 1, Français, - Lois%20constitutionnelles
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Pluriel d'usage. 3, fiche 1, Français, - Lois%20constitutionnelles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Leyes Constitucionales
1, fiche 1, Espagnol, Leyes%20Constitucionales
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Serie de leyes, la primera de ellas adoptada por el Parlamento británico en 1867, que contienen la mayoría de las reglas escritas de la Constitución de Canadá. 1, fiche 1, Espagnol, - Leyes%20Constitucionales
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Ley Constitucional de 1982 contiene la Carta Canadiense de Derechos y Libertades. Antiguamente, el título de la Ley Constitucional de 1867 era Ley de Norteamérica británica. 1, fiche 1, Espagnol, - Leyes%20Constitucionales
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