TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

It has been held in several arbitral decisions that a significant reduction in hours, in circumstances where a particular employee is singled out, may amount to a constructive layoff ...  2, fiche 1, Anglais, - constructive%20layoff

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

De l'ensemble de ces autorités, je retiens que, pour pouvoir conclure qu'une réduction des heures de travail constitue une mise à pied déguisée, plusieurs éléments doivent être constatés. Premièrement, la réduction d'heures doit être significative [...] Deuxièmement, cette réduction doit affecter «sélectivement» et «inégalement» un ou des salariés par rapport à un groupe [...] Troisièmement, il faut que l'on puisse conclure à une mise à pied dans le contexte de la convention collective.  1, fiche 1, Français, - mise%20%C3%A0%20pied%20d%C3%A9guis%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol