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CONSTRUCTIVE NOTICE [2 fiches]

Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Notice of certain facts that may be discovered by diligence or inquiry into a public record; a legal presumption that a person is responsible for knowing these facts. The proper recording of a document gives constructive notice to the world of the document's existence and contents. Possession of property also imparts constructive notice of the rights of the party in possession. Examples of rights of parties in possession would be rights under an unrecorded deed, contract for deed, lease-option, and rights of adverse possession. Constructive notice is also referred to as legal notice, in contrast to actual notice, which is express or direct knowledge acquired in the course of a transaction. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 100).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

connaissance de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Indigenous Peoples (General)
DEF

Notice of title conditions as found on the public records.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Peuples Autochtones (Généralités)
DEF

Avis du statut d'un titre de propriété, tel qu'il figure dans les registres publics.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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