TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Obligation that can be inferred from the facts in a particular situation as opposed to a contractually based obligation.  2, fiche 1, Anglais, - constructive%20obligation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Obligation qui découle des actions d'une entreprise lorsque celle-ci a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu'elle assumera certaines responsabilités et que, en conséquence, elle a créé chez ces tiers une attente fondée qu'elle assumera ces responsabilités.  2, fiche 1, Français, - obligation%20implicite

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

L'obligation implicite peut être déduite des faits, par opposition à l'obligation contractuelle qui, elle, découle des termes d'un accord. Par exemple, si par le passé une entité a versé chaque année, après la clôture de l'exercice, des indemnités de vacances, des primes de rendement ou d'autres avantages à ses salariés, on peut présumer, à moins d'entente à l'effet contraire, qu'elle continuera de le faire à l'avenir. Les montants que l'on s'attend à verser constituent une obligation implicite à inscrire au passif.  2, fiche 1, Français, - obligation%20implicite

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol