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CONSTRUCTIVE POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- effective possession
1, fiche 1, Anglais, effective%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- constructive possession 2, fiche 1, Anglais, constructive%20possession
correct
- possessio fictitia 2, fiche 1, Anglais, possessio%20fictitia
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Civil law. Possession by operation of law of an entirely by virtue of corporeal possession of a part. 2, fiche 1, Anglais, - effective%20possession
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When a possessor holds title to a property and physically possesses part of it, the law will deem the possessor to hold constructive possession of the rest of the property described in the title. 2, fiche 1, Anglais, - effective%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession utile
1, fiche 1, Français, possession%20utile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Possession qui unit toutes les conditions requises par la loi pour produire des effets juridiques. 1, fiche 1, Français, - possession%20utile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- constructive possession
1, fiche 2, Anglais, constructive%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal possession 1, fiche 2, Anglais, legal%20possession
correct
- possession in law 1, fiche 2, Anglais, possession%20in%20law
correct
- possession implied in law 1, fiche 2, Anglais, possession%20implied%20in%20law
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A person has constructive possession (or possession in law) when someone representing him has actual possession of the thing.... A person may have constructive possession of one thing because he has actual possession of another; thus if a person is in legal possession of a house he is ordinarily in constructive possession of the goods in it.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389) 1, fiche 2, Anglais, - constructive%20possession
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
... in law a person has constructive possession of all land to which he has registered title, except to the extent someone else occupies it adversely.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 8) 1, fiche 2, Anglais, - constructive%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession de droit
1, fiche 2, Français, possession%20de%20droit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
possession de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - possession%20de%20droit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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