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CONSTRUCTIVE PRESENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Legal Actions
CONT

Under the doctrine of constructive presence, a ship may be pursued onto the high seas if any of her boats are reasonably suspected of having committed a delict within the marginal seas of the coastal state...

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Actions en justice
PHR

Doctrine de la présence fictive.

Espagnol

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