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CONSULAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

The fees charged by a consul for his official certifications or notorial legislations.

CONT

Consular fees and charges. The consular post may levy in the territory of the receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts.

Terme(s)-clé(s)
  • consular fee

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Droits et taxes consulaires. Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'État de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l'État d'envoi prévoient pour les actes consulaires.

Terme(s)-clé(s)
  • droit consulaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
DEF

Derechos que se perciben como las tasas correspondientes a la intervención y actuación de un consulado en el extranjero.

CONT

Quedan sujetos al pago de derechos consulares [...] a) los documentos públicos o privados, de fuente extranjera, destinados a producir efectos jurídicos en el territorio de la República; y b) los actos o instrumentos otorgados en el territorio de la República destinados a surtir efectos jurídicos en el exterior.

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