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CONSULAR COURT [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

Courts held by the consuls of one country, within the territory of another, under authority given by treaty, for the settlement of civil cases. In some instances they have also a criminal jurisdiction, but in this respect are subject to review by the courts of the home government.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le tribunal consulaire avait son siège dans le poste consulaire même et statuait sur les affaires qu'il avait à connaître en vertu du droit national du pays d'origine du résident étranger.

Espagnol

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