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CONSULAR JURISDICTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Law
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consular jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, consular%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the expression "Active Duty Area" means the area in and above consular jusridiction defined and distributed by the Ministry of Foreign Affairs of the ROC. 2, fiche 1, Anglais, - consular%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit international
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juridiction consulaire
1, fiche 1, Français, juridiction%20consulaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Tribunaux établis dans les consulats pour exercer [le pouvoir de juger] reconnu aux consuls par certains traités, en particulier dans le régime des capitulations. 2, fiche 1, Français, - juridiction%20consulaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
juridiction consulaire : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton. 3, fiche 1, Français, - juridiction%20consulaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-11-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consular jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, consular%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juridiction consulaire
1, fiche 2, Français, juridiction%20consulaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Compétence de juger leurs propres nationaux qui était autrefois reconnue aux consuls par voie de traité dans les pays dits de capitulations. 2, fiche 2, Français, - juridiction%20consulaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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