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CONSULAR LAW [1 fiche]

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Fiche 1 2012-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Treaties and Conventions
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The 71 draft articles were then submitted to the United Nations General Assembly for information purposes and the vast majority of States decided that they should form the basis of a multilateral instrument codifying consular law.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Traités et alliances
  • Organismes internationaux (Droit)
CONT

Les 71 projets d’article ont ensuite été soumis à l’Assemblée générale pour information, et les États ont décidé, dans leur immense majorité, qu’ils devaient constituer le noyau d’un instrument multilatéral codifiant le droit consulaire.

Espagnol

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