TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CONSULAR PREMISES [1 fiche]

Fiche 1 2000-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

... the buildings or parts of buildings and the land ancillary thereto; irrespective of ownership, used exclusively for the purposes of the consular post.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • consular premise

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

[...] bâtiments ou des parties de bâtiments et du terrain attenant qui, quelqu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement aux fins du poste consulaire.

Terme(s)-clé(s)
  • local consulaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

[...] edificios o las partes de los edificios y el terreno contiguo que, cualquiera que sea su propietario, se utilicen exclusivamente para las finalidades de la oficina consular (Convención de Viena sobre Relaciones Consulares).

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorizacíon de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :