TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRACT UNDER SEAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract by specialty
1, fiche 1, Anglais, contract%20by%20specialty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- specialty contract 1, fiche 1, Anglais, specialty%20contract
correct
- specialty 1, fiche 1, Anglais, specialty
correct
- contract under seal 2, fiche 1, Anglais, contract%20under%20seal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A contract under seal, or specialty contract, is created by the execution of a deed binding the party or parties executing it to a future act or forebearance. Such a contract necessarily involves the element of agreement, but it derives its legal effect solely from the formality of sealing and delivery, and not from the mere fact of agreement ... (Jowitt, p. 449) 3, fiche 1, Anglais, - contract%20by%20specialty
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Speciality, may denote a contract under seal... (28 Hals, 4th, p. 304) 3, fiche 1, Anglais, - contract%20by%20specialty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat formaliste
1, fiche 1, Français, contrat%20formaliste
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fait au moyen d'un acte formaliste. 2, fiche 1, Français, - contrat%20formaliste
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contrat formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - contrat%20formaliste
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- PAJLO
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract under seal
1, fiche 2, Anglais, contract%20under%20seal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- sealed contract 1, fiche 2, Anglais, sealed%20contract
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The contract under seal is the oldest method of creating enforceable promises. ... The significance of the sealed contract in modern law ... lies in its making available a technique for enforcing promises that otherwise would not be enforceable, that is, promises without consideration. 2, fiche 2, Anglais, - contract%20under%20seal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- PAJLO
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat scellé
1, fiche 2, Français, contrat%20scell%C3%A9
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Il s'agit d'un contrat scellé et, en conséquence, l'intimé Sydney Sears n'a pas à établir la prestation d'une contre-valeur mais, en fait, l'intimé Sydney Sears et Sydney Sears Real Estate Ltd. ont, tant avant qu'après la formation de la compagnie, rendu nombre de ces services et s'il fallait qu'il y ait eu contre-valeur, on en a certainement fait la preuve." 2, fiche 2, Français, - contrat%20scell%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat scellé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - contrat%20scell%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :