TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTREPARTIE VALABLE SUFFISANTE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adequate valuable consideration
1, fiche 1, Anglais, adequate%20valuable%20consideration
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The expression "adequate valuable consideration" in paragraph (1)(c) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to that of the property conveyed, assigned or transferred, and in paragraph (1)(d) means a consideration of fair and reasonable money value with relation to the known or reasonably to be anticipated benefits of the contract, dealing or transaction. 2, fiche 1, Anglais, - adequate%20valuable%20consideration
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrepartie valable et suffisante
1, fiche 1, Français, contrepartie%20valable%20et%20suffisante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «contrepartie valable et suffisante» à l'alinéa 1(1)c) signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport à celle des biens transmis, cédés ou transportés, et, à l'alinéa (1)d), signifie une contre-prestation ayant une valeur en argent juste et raisonnable par rapport aux bénéfices connus ou raisonnablement présumés du contrat, du marché ou de la transaction. 1, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«Une cause ou considération valable» [...] Presque chaque mot de ce bijou est un solécisme. [...] Voici une dégradation par rapport au texte de 1890 qui, lui, portait «de valeur». «Valable» reflète moins «valeur» que «validité» : cet adjectif traduit plutôt le concept d'equity de «good consideration», c'est-à-dire «cause valable», par opposition au concept de la law, qui exige une contrepartie ayant une valeur au moins pour le débiteur de la prestation réciproque. 2, fiche 1, Français, - contrepartie%20valable%20et%20suffisante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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