TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVEYANCING [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conveyance
1, fiche 1, Anglais, conveyance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conveyancing 1, fiche 1, Anglais, conveyancing
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A mode by which property is conveyed or voluntarily transferred from one person to another by means of a written instrument and other formalities. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 457). 1, fiche 1, Anglais, - conveyance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- transport
1, fiche 1, Français, transport
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - transport
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Acte juridique qui a pour effet de faire passer un droit (surtout de propriété) d'un titulaire à un autre. 2, fiche 1, Français, - transport
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Lorsque, par emploi métonymique, «conveyance» désigne aussi le document, il est rendu en français par «acte de transport». 2, fiche 1, Français, - transport
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conveyancing
1, fiche 2, Anglais, conveyancing
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The science and art of validly creating, transferring, and extinguishing rights in property, particularly in or over land, by written deeds of various kinds. It is accordingly a major branch of legal work and lawyers' business ... It includes investigation of title and the preparation of agreements, wills, private Acts and other instruments which operate as conveyances. ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 287). 1, fiche 2, Anglais, - conveyancing
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pratique de l'immobilier
1, fiche 2, Français, pratique%20de%20l%27immobilier
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- immobilier 1, fiche 2, Français, immobilier
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pratique de l'immobilier; immobilier : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - pratique%20de%20l%27immobilier
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-11-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- conveyance
1, fiche 3, Anglais, conveyance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- conveyancing 2, fiche 3, Anglais, conveyancing
correct, nom
- transfer 3, fiche 3, Anglais, transfer
correct, nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- transport
1, fiche 3, Français, transport
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- transfert 2, fiche 3, Français, transfert
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- contratación inmobiliaria
1, fiche 3, Espagnol, contrataci%C3%B3n%20inmobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Especialidad jurídica encargada de lo relacionado con la transmisión de la propiedad. 1, fiche 3, Espagnol, - contrataci%C3%B3n%20inmobiliaria
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