TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.  5, fiche 1, Anglais, - business%20corporation

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d'une entreprise dont le capital social est composé d'actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée» (SARL) dans laquelle aucun des associés n'est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme» (SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d'un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d'associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée» (SPRL) et la «société anonyme» (SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d'activités civiles.  8, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».  12, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.  3, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  4, fiche 1, Espagnol, - sociedad%20an%C3%B3nima

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

For the purposes of the Canada Business Corporation Act.  3, fiche 2, Anglais, - Corporation

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

Subsect ion 10(1) of the Canada Business Corporations Act is repealed and the following substituted therefor: (1) The word or expression "Limited", "Limitée", "Incorporated", "Incorporée", "Corporation", "Société par actions de régime fédéral" or "Société commerciale canadienne" or the abbreviation "Ltd.", "Ltée" "Inc.", "Corp.", "S.A.R.F." or "S.C.C." shall be part, other than only in a figurative or descriptive sense, of the name of every corporation, but a corporation may use and be legally designated by either the full or the abbreviated form.  1, fiche 2, Anglais, - Corporation

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Pour les besoins de la Loi sur les sociétés par actions.  3, fiche 2, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

(1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit : (1) Les mots ou expressions «Limitée», «Limited», «Incorporée», «Incorporated», «Société par actions de régime fédéral», «Société commerciale canadienne» ou «Corporation», ou les abréviations «Ltée», «Ltd.», «Inc.», «S.A.R.F.», «S.C.C.» ou «Corp.» doivent faire partie, autrement que dans un sens figuratif ou descriptif, de la dénomination sociale de toute société; la société peut aussi bien utiliser le mot, l'expression ou l'abréviation et être légalement désignée de cette façon.  1, fiche 2, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Agrupación de personas para conseguir un fin común que se presume lucrativo. Representa la conjunción de capitales que pueden ser muy diversificados en cuanto a su origen o proceder de unos pocos accionistas. Los estatutos sociales determinan la participación de los socios en los resultados de la sociedad, quedando éstas enmarcadas en dos grandes grupos de responsabilidad limitada e ilimitada.  1, fiche 2, Espagnol, - sociedad

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Legal person whose legislative existence stems from an express legislative text or an act of the executive power.  5, fiche 3, Anglais, - corporation

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  6, fiche 3, Anglais, - corporation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Personne morale qui tient son existence d'un texte législatif exprès ou d'un acte du pouvoir exécutif.  3, fiche 3, Français, - corporation

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

La notion de corporation a une extension moins vaste que celle de personne morale; en effet, la société en nom collectif et la société en commandite, qui sont reconnues à certaines fins par la jurisprudence comme des personnes morales, ne sont pas des corporations. Cependant, ces deux notions, provenant, la première du droit anglais, la seconde du droit français, font double emploi, dans la mesure où elles servent à regrouper, chacune dans le système d'où elles proviennent, les sujets de droit autres que les personnes physiques. C'est, en tout cas, la conclusion que semble en voie d'adopter le législateur, puisque le droit des personnes, en cours d'élaboration, abandonne complètement la notion de corporation, pour ne retenir que celle de personne morale.  3, fiche 3, Français, - corporation

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral, au Québec et en Ontario privilégie «personne morale» pour «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et en Ontario il emploie «corporation».  4, fiche 3, Français, - corporation

Record number: 3, Textual support number: 3 OBS

Le comité de normalisation du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles a normalisé «personne morale exécutrice» et «corporation exécutrice testamentaire» comme équivalents de «corporate executor».  4, fiche 3, Français, - corporation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Ente creado por un acto colectivo de fundación en virtud del interés común, con personalidad jurídica independiente de la de los socios que lo constituyen.  1, fiche 3, Espagnol, - sociedad

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 3, Espagnol, - sociedad