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CORPORATE PARTNER [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A corporate partner that was not registered before April 24, 1996 will be permitted to voluntarily register retroactively and to claim input tax credits within statutory time limits.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'associé qui est une personne morale et qui n'était pas inscrit avant le 24 avril 1996 pourra s'inscrire volontairement de façon rétroactive et demander des crédits de taxe sur les intrants dans les délais prévus par la loi.

Espagnol

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