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CORPORATIONS CANADA FILING CENTRE [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Trade
OBS

Industry Canada. "Welcome to the Corporations Canada Online Filing Centre. We are pleased to offer registered users this timely and convenient method of making submissions to the Director, Canada Business Corporations Act (CBCA). These submissions include: articles of incorporation, annual returns, changes of address/director, and other forms. Information about the online filing process is available in the Information on Online Incorporation document. Before incorporating, you should also consult the Choosing a Name section of this site."

Terme(s)-clé(s)
  • Corporations Canada Filing Centre

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Commerce
OBS

Industrie Canada. « Bienvenue au Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada. Nous sommes heureux d'offrir aux utilisateurs enregistrés cette méthode pratique de présentation d'avis au directeur, Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), au moment qui vous convient. Ces présentations d'avis incluent: statuts constitutifs, rapports annuel, changements d'adresse/des administrateurs, et autres formulaires. L'information au sujet du processus de dépôt en ligne se trouve dans notre document Information sur la constitution en société en ligne. Avant de vous constituer en société, veuillez consulter la section Choisir un nom ».

Espagnol

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