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COUVRIR CONTAMINATION [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Radioactive Contamination
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

For the purpose of subsection 46(3) of the Act, the prescribed measures to reduce the level of contamination are any measures to control access to or clean the place, or to cover or remove the contamination, that are appropriate for the substance and location and that will reduce the level of contamination to below the limit prescribed by section 24.

OBS

Regulation cited: General Nuclear Safety and Control Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Pollution par radioactivité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour l'application du paragraphe 46(3) de la Loi, les mesures réglementaires de décontamination sont celles servant à nettoyer un lieu, en contrôler l'accès ou couvrir ou enlever la contamination, qui ramèneront la contamination à un niveau inférieur au seuil prévu à l'article 24, et qui conviennent à la substance et au lieu en cause.

OBS

Règlement cité : Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Espagnol

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