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COVENANT [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A particular stipulation that is contained in a contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Clause, condition, convention énoncées dans un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Cláusula o condición específica establecida en un contrato.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An agreement contract, or written promise between two individuals that frequently constitutes a pledge to do or refrain from doing something.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Promesse ou obligation de faire quelque chose, d'appliquer une politique, ou d'apporter un soutien à une politique ou une personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
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Fiche 3 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

An agreement, convention, or promise of two or more parties, by deed of writing, signed, and delivered, by which either of the parties pledges himself to the other that something is either done, or shall be done, or shall not be done, or stipulates for the truth of certain facts. At common law, such agreements were required to be under seal. The term is currently used primarily with respect to promises in conveyances or other instruments relating to real estate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Déclaration solennelle, sous forme d'engagement ou d'assertion, contenue dans un acte formaliste.

OBS

covenant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2019-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Covenant was the remedy for the breach of an agreement, other than one to pay a sum of money, contained in a deed, whether indented or poll.

OBS

The claim was for damages for the non-fulfilment of a convenant.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 5 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
DEF

Promise written into deeds and other instruments agreeing to performance or non performance of certain acts, or requiring or preventing certain uses of the property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
DEF

Convention, le plus souvent accessoire, conclue notamment dans le cadre d'une opération immobilière, ou d'un contrat de location ou d'emprunt, obligeant une des parties contractantes à faire ou à ne pas faire quelque chose.

OBS

Ainsi,l'acheteur d'un terrain peut s'engager à n'y ériger qu'un immeuble locatif ou à n'utiliser ce dernier qu'à des fins résidentielles, ou le vendeur ou bailleur d'un immeuble peut s'engager à garantir l'acquéreur ou le preneur contre les troubles de jouissance.

PHR

Clauses comportant obligation de faire ou de ne pas faire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

An international compact with binding effect, e.g., the Covenant of the League of Nations ...

CONT

Pact is used to denote some specially solemn agreements such as the Briand-Kellogg Pact or the Peace Pact of Paris."

OBS

It is not helpful that the term [covenant] should be used indiscriminately for the constitution of a supra-national body, a moral renunciation of war, and an association of States for political and cultural ends.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Forme de traité, généralement bilatéral, créant d'importantes obligations réciproques aux États qui y sont parties.

Espagnol

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