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COVENANT DEED [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- covenant in deed
1, fiche 1, Anglais, covenant%20in%20deed
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- covenant de fait
1, fiche 1, Français, covenant%20de%20fait
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
covenant de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - covenant%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deed of covenant
1, fiche 2, Anglais, deed%20of%20covenant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Deed of covenant. Covenants are sometimes entered into by a separate deed, for title, or for the indemnity of a purchaser or mortgage, or for the production of title-deeds. 1, fiche 2, Anglais, - deed%20of%20covenant
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- covenant deed
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte d'engagement
1, fiche 2, Français, acte%20d%27engagement
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- escritura de garantía
1, fiche 2, Espagnol, escritura%20de%20garant%C3%ADa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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