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COVENANT FURTHER ASSURANCES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- covenant for further assurance
1, fiche 1, Anglais, covenant%20for%20further%20assurance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Under the covenant for further assurance the vendor is bound to do such further acts for the purpose of perfecting the purchaser's title as the purchaser may reasonably require and the vendor can properly do. The purchaser should tender a draft of the further conveyance to which he considers that he is entitled, and should tender or offer to pay the vendor's costs. (42 Hals., 4th ed., p. 356). 1, fiche 1, Anglais, - covenant%20for%20further%20assurance
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- covenant for further assurances
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- covenant de translation supplémentaire
1, fiche 1, Français, covenant%20de%20translation%20suppl%C3%A9mentaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
covenant de translation supplémentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - covenant%20de%20translation%20suppl%C3%A9mentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-10-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- covenant for further assurances
1, fiche 2, Anglais, covenant%20for%20further%20assurances
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- engagement de parfaire le titre
1, fiche 2, Français, engagement%20de%20parfaire%20le%20titre
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. 2, fiche 2, Français, - engagement%20de%20parfaire%20le%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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