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COVENANT NOT COMPETE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-compete agreement
1, fiche 1, Anglais, non%2Dcompete%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- covenant not to compete 2, fiche 1, Anglais, covenant%20not%20to%20compete
correct
- noncompetition covenant 3, fiche 1, Anglais, noncompetition%20covenant
correct
- non-competition clause 4, fiche 1, Anglais, non%2Dcompetition%20clause
correct
- clause not to compete 5, fiche 1, Anglais, clause%20not%20to%20compete
correct
- barring out clause 6, fiche 1, Anglais, barring%20out%20clause
correct
- restrictive trade agreement 7, fiche 1, Anglais, restrictive%20trade%20agreement
correct
- covenant in restraint of trade 7, fiche 1, Anglais, covenant%20in%20restraint%20of%20trade
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract between an employee and employer in which the employee agrees to abide by specific restrictions on competition if his employment terminates. 8, fiche 1, Anglais, - non%2Dcompete%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Non-compete agreements usually include geographic and time restrictions, as well as agreements not to divulge trade secrets or lure customers away from the employer. 8, fiche 1, Anglais, - non%2Dcompete%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Noncompetition covenant. The Original phrase was covenant not to compete (= a provision in a employment agreement by which the employee agrees not to compete against the employer for some time after the employee leaves the job). 9, fiche 1, Anglais, - non%2Dcompete%20agreement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de non-concurrence
1, fiche 1, Français, clause%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause d'exclusivité de service 2, fiche 1, Français, clause%20d%27exclusivit%C3%A9%20de%20service
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause qui, généralement dans un contrat de travail ou le contrat de vente d'une entreprise, interdit au salarié ou au vendeur d'exercer une activité concurrente à celle de l'employeur ou de l'acheteur pendant un certain délai et dans un territoire déterminé. 3, fiche 1, Français, - clause%20de%20non%2Dconcurrence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le cas de la vente d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, on utilise également l'expression «clause de non-rétablissement». 3, fiche 1, Français, - clause%20de%20non%2Dconcurrence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Convenios colectivos y negociaciones
- Derecho laboral
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- pacto de no-competencia
1, fiche 1, Espagnol, pacto%20de%20no%2Dcompetencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- pacto de no-concurrencia 1, fiche 1, Espagnol, pacto%20de%20no%2Dconcurrencia
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-05-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Trade
- Financial Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-compete agreement
1, fiche 2, Anglais, non%2Dcompete%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- non-competition agreement 2, fiche 2, Anglais, non%2Dcompetition%20agreement
correct
- covenant not to compete 3, fiche 2, Anglais, covenant%20not%20to%20compete
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... non-compete agreements are also used in the sale of a business, where the seller agrees not to compete with the buyer. 3, fiche 2, Anglais, - non%2Dcompete%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Commerce
- Comptabilité générale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accord de non-concurrence
1, fiche 2, Français, accord%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention de non-concurrence 1, fiche 2, Français, convention%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom féminin
- engagement de non-concurrence 1, fiche 2, Français, engagement%20de%20non%2Dconcurrence
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit incorporel correspondant à l'avantage consenti, dans le cadre d'un contrat d'acquisition d'entreprise, par le vendeur qui s'engage à ne pas concurrencer l'acquéreur pendant une durée déterminée et dans un marché donné. 1, fiche 2, Français, - accord%20de%20non%2Dconcurrence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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