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COVER PAGE [4 fiches]

Fiche 1 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • The Press (News and Journalism)

Français

Domaine(s)
  • Presse écrite
DEF

Partie extérieure qui forme le dessus d'un périodique (magazine, revue) sur laquelle figure généralement son nom, une illustration et les titres des principaux articles.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Courts
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In the absence of proof to the contrary, the date of filing is the date on which the document is received by the Commission or designated officer, as indicated ... by the date that appears on the covering page of the facsimile as processed by the receiving facsimile machine of the Commission, in the case of a document that is filed by facsimile. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

OBS

Of a fax transmission.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Tribunaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

D'un document télécopié.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

Of a court document.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

D'un acte de procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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