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Fiche 1 - données d’organisme externe 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Courts
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In the absence of proof to the contrary, the date of filing is the date on which the document is received by the Commission or designated officer, as indicated ... by the date that appears on the covering page of the facsimile as processed by the receiving facsimile machine of the Commission, in the case of a document that is filed by facsimile. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

OBS

Of a fax transmission.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Tribunaux
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

D'un document télécopié.

Espagnol

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