TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CPLA [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Packaging
OBS

The Consumer Packaging and Labelling Act requires that consumer products bear accurate and meaningful labelling information.

OBS

Consumer Packaging and Labelling Act: short title.

OBS

An Act respecting the packaging, labelling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products: long title.

Terme(s)-clé(s)
  • Consumer Packaging and Labeling Act
  • An Act respecting the packaging, labeling, sale, importation and advertising of prepackaged and certain other products

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Emballages
OBS

La LEEPC exige que l'étiquetage des produits de consommation contienne de l'information exacte et utile à la prise de décisions éclairées par les consommateurs. Elle précise les paramètres de l'information devant figurer sur l'étiquette, comme l'identité du produit, la quantité nette du produit ainsi que l'identité et l'établissement principal du fournisseur.

OBS

Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'emballage, l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des produits préemballés et de certains autres : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Wrestling

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Lutte

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Canadian Payday Loan Association was established in 2004 with a two-part mandate: to work with governments to achieve a regulatory framework that protects consumers and allows for a viable industry; to establish and enforce a Code of Best Business Practices that was designed to protect consumers in the absence of appropriate regulations

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Finances
OBS

L'Association canadienne des prêteurs sur salaire (ACPS) n'est pas une association typique puisqu'elle réclame une réglementation plutôt que de s'y opposer. L'Association est considérée comme un chef de file en matière de pratiques exemplaires et de protection des consommateurs. Le mandat de l'Association est de travailler avec les gouvernements afin d'élaborer un cadre de réglementation national qui puisse assurer la rentabilité de l'industrie tout en protégeant les consommateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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