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CPRDE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-01-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Standing Commission on Reform of the Electoral Districts
1, fiche 1, Anglais, Standing%20Commission%20on%20Reform%20of%20the%20Electoral%20Districts
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SCRED 2, fiche 1, Anglais, SCRED
correct, Québec
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Standing Commission on Reform of the Electoral Districts (SCRED) was formed. An advisory body responsible for delimiting electoral districts according to certain criteria established by law, the SCRED was composed of the chief electoral officer and two other members appointed by the National Assembly, upon motion of the premier. 2, fiche 1, Anglais, - Standing%20Commission%20on%20Reform%20of%20the%20Electoral%20Districts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commission permanente de la réforme des districts électoraux
1, fiche 1, Français, Commission%20permanente%20de%20la%20r%C3%A9forme%20des%20districts%20%C3%A9lectoraux
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CPRDE 2, fiche 1, Français, CPRDE
correct, nom féminin, Québec
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Commission permanente de la réforme des districts électoraux (CPRDE), un organisme consultatif chargé d'effectuer la délimitation des circonscriptions selon certains critères établis par la loi, est créée. Cet organisme est composé du président général des élections et de deux autres membres nommés par l'Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre. 2, fiche 1, Français, - Commission%20permanente%20de%20la%20r%C3%A9forme%20des%20districts%20%C3%A9lectoraux
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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