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CRIME ASSAULT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal assault
1, fiche 1, Anglais, criminal%20assault
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- crime of assault 2, fiche 1, Anglais, crime%20of%20assault
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Conduct which amounts to the tort of battery or assault would also usually constitute a criminal assault. A defendant who punches someone in the nose is liable both for the tort of battery and the crime of assault. 2, fiche 1, Anglais, - criminal%20assault
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- voies de fait en droit criminel
1, fiche 1, Français, voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- voies de fait criminelles 2, fiche 1, Français, voies%20de%20fait%20criminelles
correct, nom féminin, pluriel
- délit criminel de voies de fait 3, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20criminel%20de%20voies%20de%20fait
correct, nom masculin
- agression criminelle 4, fiche 1, Français, agression%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Un comportement constituant le délit de voies de fait ou d'acte de violence constitue habituellement des voies de fait en droit criminel. Le défendeur qui donne un coup de poing à la figure de quelqu'un est coupable et du délit civil d'acte de violence et du délit criminel de voies de fait. 5, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
voies de fait en droit criminel; voies de fait criminelles : termes habituellement utilisés au pluriel 6, fiche 1, Français, - voies%20de%20fait%20en%20droit%20criminel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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