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CRIME CONTRE PAIX [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • War and Peace (International Law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The planning, preparation, initiation, or waging of a war of aggression; or a war in violation of international treaties, agreements, or assurances; or participating in a common plan or conspiracy for the accomplishment of any of these acts.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[...] la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression ou d'une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes qui précèdent [...]

Espagnol

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