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CROSS BORDER EFFECT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Intervenors also sought clarification on the reciprocal arrangements that exist between Canada and the United States for the purpose of making damage claims for cross-border effect of nuclear accidents.

Terme(s)-clé(s)
  • cross border effect

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Ils ont demandé des éclaircissements sur les arrangements réciproques qui existent entre le Canada et les États-Unis pour la soumission des demandes d'indemnisation pour les effets transfrontaliers des accidents nucléaires.

Espagnol

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